Quels sont les outils juridiques à disposition pour concrétiser la mutualisation de structures ?

Question

Accepted Answer

Dans l’échelle du degré de mutualisation (du moins mutualisé au plus mutualisé), on note : 
 
   l’entente :  échange de bonnes pratiques entre établissements et services dans les champs souhaités ; 
   les conventions de partenariats entre établissements  : outil de coopération ancien et très utilisé avec obligations réciproques entre les parties ; 
   le groupement d’employeurs  : regroupement d’entités (association) permettant l’embauche de salariés et des mises à disposition des membres ; 
   le groupement d’achat/de commande :  regroupement d’entités (association/groupement d’intérêt économique [GIE]) afin d’optimiser les achats  via  des fournisseurs communs ; 
   le groupement de coopération sociale et médico-sociale ou association  : création d’une nouvelle entité publique ou privée (selon ses membres) avec possibilité de disposer des missions du groupement d’intérêt public [GIP]/GIE mais aussi des missions directes de prestations et, si volonté, de l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité ; 
   la fusion d’entités  (ESMS, association, GIE, société de coopération d’intérêt collectif [SCIC], société coopérative et participative [Scop], structures de l’économie sociale et solidaire…) : elle engendre la disparition d’anciens établissements au profit d’un seul. La fusion-création est la réunion de deux entités au sein d’une nouvelle entité ; la fusion-absorption est la dissolution d’au moins une entité et l’absorption par une entité préexistante.

Mutualiser et se regrouper pour offrir un meilleur service aux personnes âgées

Contexte

Un mariage de raison

Textes juridiques de référence